Déclaration d'une arme de 7eme catégorie en Préfecture...

Sharpshooter Nombre de messages: 2143 Age: 46 Date d'inscription: 20/07/2007

Ce sujet a certainement déjà été évoqué ici, mais il se trouve que je suis confronté actuellement à un petit "problème"...
J'ai acquis l'arme au mois de novembre 2008 à un Armurier qui a effectué la déclaration en Préfecture. Dans le courant da semaine dernière, j'ai reçu une lettre de la Préfecture se référant aux dispositions du décret N° 95-589 du 6 Mars (en fait, il semble qu'il s'agisse du 6 Mai...) 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 Avril 1939, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Cette lettre m'enjoignant de fournir afin d'être en mesure de déclarer l'arme, je cite:

La photocopie de votre permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, revêtu de la validation de l'année en cours (2009-2010) ou de l'année précédente (2008 - 2009).
Ou
La photocopie de votre licence d'une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle obligatoire.
Ou
Un certificat médical, placé sous pli fermé, datant de moins de 15 jours attestant que votre état de santé physique et psychjque n'est pas incompatible avec la détention d'arme.
La photocopie d'une pièce d'identité.

Je me suis donc rendu à la Préfecture et ai produis ma licence de tir qui n'était pas signée du médecin, la personne chargée de mon dossier en a fait une photocopie recto verso mais persiste à me demander un certificat médical afin d'être en mesure de déclarer l'arme...

J'ai effectué des recherches à ce sujet sur le site Service Public:

Concernant la déclaration en Préfécture:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2093.xhtml

ainsi que sur Legi France:

Concernant l'acquisition et la détention:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FA09E500422531AFE447D96CBA46DC01.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=LEGIARTI000006629438&dateTexte=20090301&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FA09E500422531AFE447D96CBA46DC01.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000736335&idArticle=LEGIARTI000006629442&dateTexte=20090301&categorieLien=id

Marshal Nombre de messages: 8108 Age: 63 Date d'inscription: 20/07/2007

OU est ton probleme ?? tous les tireurs
possesseurs de 4eme ou de premiere ont
eut ce probleme . on m a toujours demandé
le tampon du medecin sur ma licence :za8:

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SASS#73904 /CAS #10 /OWFS #81 / ROII formé en italie par l OWSS . promo forte canarbino 4/2008

On est dans l'Ouest, ici. Quand la légende dépasse la réalité, alors on publie la légende

Marshal Adjoint Nombre de messages: 1964 Date d'inscription: 22/07/2007

Code:

Je me suis donc rendu à la Préfecture et ai produis ma licence de tir qui n'était pas signée du médecin

El Gamberro, le tampon du médecin sur la licence de tir est obligatoire qu'il s'agisse des armes soumises à autorisation de détention ou à déclaration pour qu'elle soit considérée valide.
La présentation de la licence avec le cachet du médecin supplée à la production du certificat médical.
La licence sans cachet du médecin n'est pas valable pour acquérir armes et munitions.

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SASS #78330

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"Le prix de la liberté c’est la vigilance éternelle. " Thomas Jefferson

Sharpshooter Nombre de messages: 1654 Age: 38 Date d'inscription: 16/03/2008

la licence doit meme etre tamponer par le medecin,pour pouvoir remplire le carnet de tir

Sharpshooter Nombre de messages: 2143 Age: 46 Date d'inscription: 20/07/2007

Gun Creek Phil a écrit:

La licence sans cachet du médecin n'est pas valable pour acquérir armes et munitions.

Bein, j'ai acheté 3 armes (une 7eme et deux 5 eme catégories) en 2008 avec ma licence et personne ne m'a refusé ces achats.

Marshal Nombre de messages: 8108 Age: 63 Date d'inscription: 20/07/2007

Gun Creek Phil a écrit:

Code:

Je me suis donc rendu à la Préfecture et ai produis ma licence de tir qui n'était pas signée du médecin

El Gamberro, le tampon du médecin sur la licence de tir est obligatoire qu'il s'agisse des armes soumises à autorisation de détention ou à déclaration pour qu'elle soit considérée valide.
La présentation de la licence avec le cachet du médecin supplée à la production du certificat médical.
La licence sans cachet du médecin n'est pas valable pour acquérir armes et munitions.

une question amigo ;a tu passé ton : Q.C.M (Questionnaire de contrôle des connaissances) ...pour obtenir ton carnet de tir !!
perso il me semble que ton armiurier aurait du verifier
le tampon du medecin certifiant ton aptitude a la détention
d armes a feu avant de te vendre une arme soumise a declaration .
5eme Cat !

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Sharpshooter Nombre de messages: 2143 Age: 46 Date d'inscription: 20/07/2007

old rebel a écrit:

une question amigo ;a tu passé ton : Q.C.M (Questionnaire de contrôle des connaissances) ...pour obtenir ton carnet de tir !!
perso il me semble que ton armiurier aurait du verifier
le tampon du medecin certifiant ton aptitude a la détention
d armes a feu avant de te vendre une arme soumise a declaration .
5eme Cat !

Bein non jamais, au sein de mon Club nous ne tenons pas de carnet de tir, enfin du moins pour ceux qui comme moi ne possède pas de 4 eme ou 1 ere catégories ou n'en ont pas émis le désire...

Marshal Nombre de messages: 8108 Age: 63 Date d'inscription: 20/07/2007

Ceci expliquerait cela :za10: :za12:

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Sharpshooter Nombre de messages: 2143 Age: 46 Date d'inscription: 20/07/2007

J'ai été me renseigner hier chez l'Armurier, ou l'on m'a parlé d'un nouveau décret mis en application au 1er Janvier 2009...